Arrêté du 4 mai 2005

Article 2

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Article 2

L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Il est adressé, en deux exemplaires, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard le 31 mars suivant.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 3 mars 2014

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Rapport annuel des établissements pharmaceutiques

Résumé. Les pharmacies doivent envoyer un rapport annuel à l'agence de sécurité sanitaire avant fin mars.

L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Il est adressé, en deux exemplaires, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard le 31 mars suivant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance