Abrogé par Arrêté du 17 février 2014 - art. 6
Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 3 mars 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel des établissements pharmaceutiques
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre pour l'année civile écoulée. Il est adressé, en deux exemplaires, au directeur général de l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard le 31 mars suivant.