JORF n°0045 du 22 février 2014

Arrêté du 17 février 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 532-8, L. 532-10, R. 532-12, R. 532-16, R. 532-17 et R. 532-20 ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux de première instance de Mata-Utu et de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou ;

Vu la liste préparatoire des candidats aux fonctions d'assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu en date du 18 décembre 2013 ;

Vu la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu du 2 décembre 2013 ;

Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Nouméa en date du 18 décembre 2013 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Nouméa en date du 2 décembre 2013,

Arrête :

Article 1

Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Fait le 17 février 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

des services judiciaires,

J.-F. Beynel