Article 1
Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 532-8, L. 532-10, R. 532-12, R. 532-16, R. 532-17 et R. 532-20 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux de première instance de Mata-Utu et de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou ;
Vu la liste préparatoire des candidats aux fonctions d'assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu en date du 18 décembre 2013 ;
Vu la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu du 2 décembre 2013 ;
Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel de Nouméa en date du 18 décembre 2013 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Nouméa en date du 2 décembre 2013,
Arrête :
Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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Fait le 17 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
des services judiciaires,
J.-F. Beynel