Article L532-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal de première instance en formation collégiale à Wallis-et-Futuna
Résumé Le tribunal de Wallis-et-Futuna a un président magistrat et des assesseurs français, compétents et impartiaux, pour deux ans.
Lorsqu'il statue en formation collégiale, le tribunal de première instance est composé d'un magistrat du siège, président du tribunal, et d'assesseurs choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d'impartialité.
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