JORF n°0045 du 22 février 2014

Article 1

Article 1

Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.


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Version 1

Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.