Article 1
Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.
1 version
Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.
1 version
Constate l'impossibilité de constituer la liste des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal de première instance de Mata-Utu.