Arrêté du 17 février 2014

Article 20

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Article 20

La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur coordonne la préparation et la présentation du budget des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.

En liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, elle est responsable de la programmation budgétaire et du versement des contributions versées aux organisations scientifiques internationales et des transferts et subventions alloués aux organismes de recherche.

Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble de services centraux du ministère.

Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec les directions de programme.

Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Elle anime, conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le réseau des agents, placés auprès des recteurs, chanceliers des universités, pour appuyer ces derniers dans l'exercice de leurs compétences de contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur.

Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement supérieur et recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne budgétaire et comptable en direction des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière spécifiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle traite des questions fiscales concernant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en relation avec les ministres chargés de l'économie et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du budget de l'enseignement supérieur

Résumé. Un service gère le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, en coordonnant les dépenses, les rapports financiers et les systèmes d'information.

La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur coordonne la préparation et la présentation du budget des programmes de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur placés sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle coordonne, en liaison avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la direction générale de la recherche et de l'innovation, l'exécution de ce budget ainsi que la rédaction des rapports annuels de performance et des autres documents de suivi de l'exécution budgétaire.

En liaison avec la direction générale de la recherche et de l'innovation, elle est responsable de la programmation budgétaire et du versement des contributions versées aux organisations scientifiques internationales et des transferts et subventions alloués aux organismes de recherche.

Elle en suit la mise en œuvre dans l'ensemble de services centraux du ministère.

Elle expertise la situation budgétaire, financière et comptable des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, en liaison avec les directions de programme.

Elle coordonne l'élaboration des textes relatifs à l'organisation budgétaire, financière et comptable des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Elle anime, conjointement avec la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le réseau des agents, placés auprès des recteurs, chanceliers des universités, pour appuyer ces derniers dans l'exercice de leurs compétences de contrôle budgétaire des établissements d'enseignement supérieur.

Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement supérieur et recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure une fonction d'animation du contrôle interne budgétaire et comptable en direction des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financière spécifiques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Elle traite des questions fiscales concernant les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, en relation avec les ministres chargés de l'économie et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Modifié parArrêté du 22 juin 2021art. 5 : Modification des missions de coordination budgétaire

En résumé. La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur voit ses responsabilités précisées, avec la suppression de sa charge des actes de gestion relatifs aux subventions et recettes non fiscales des ministères concernés.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 30 juin 2021

Modifié parArrêté du 28 décembre 2020art. 11 : Extension des responsabilités de la sous-direction du budget

En résumé. La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur voit ses responsabilités élargies pour inclure le ministère de la jeunesse et des sports ainsi que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 21 : Précision des missions de la sous-direction du budget

En résumé. La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur voit ses responsabilités clarifiées et simplifiées, avec la suppression des détails sur sa composition interne.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Modifié parArrêté du 24 décembre 2018art. 3 : Précision des missions budgétaires dans l'enseignement supérieur

En résumé. La sous-direction du budget de la mission recherche et enseignement supérieur voit ses responsabilités précisées, notamment en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers, désormais spécifiquement liés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

En vigueur du vendredi 26 août 2016 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parArrêté du 9 août 2016art. 6 : Modification des attributions de la sous-direction du budget

En résumé. La sous-direction du budget de la mission interministérielle a été renommée et ses responsabilités ont été précisées, notamment en ce qui concerne la gestion des subventions et des recettes non fiscales.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance