Arrêté du 17 février 2014

Article 21

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Article 21

La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle suit l'évolution des emplois de ces programmes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels et s'assure de la correcte mise en œuvre des règles de paye.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle de la sous-direction de l'expertise statutaire et des rémunérations

Résumé. L'article décrit les missions d'une sous-direction qui gère les salaires et les emplois dans l'éducation nationale.

La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations analyse les déterminants de la masse salariale. Elle examine les mesures ayant un impact sur les dépenses de personnel. Elle assure notamment les relations avec le ministère chargé du budget sur l'ensemble de ces questions.
A ce titre, elle expertise, pour le compte des responsables de programme et des directions de personnel, les mesures statutaires et indemnitaires ayant une incidence financière. Elle coordonne l'exécution des dépenses de personnel pour l'ensemble des programmes de la mission enseignement scolaire relevant du ministère de l'éducation nationale.
Elle suit l'évolution des emplois de ces programmes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels et s'assure de la correcte mise en œuvre des règles de paye.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 28 décembre 2020art. 12 : Modification des missions de la sous-direction de l'expertise statutaire

En résumé. L'article précise désormais que la sous-direction assure également la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs à la paye des personnels et vérifie l'application correcte des règles de paye.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 15 janvier 2020art. 22 : Modification des missions de la sous-direction

En résumé. La sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations a vu ses attributions clarifiées et élargies, notamment en supprimant les références spécifiques à l'enseignement scolaire et en retirant la structure organisationnelle détaillée.

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance