JORF n°0016 du 19 janvier 2020

Article 21

Article 21

L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : «, comme centre de services partagés subventions et recettes, » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

L'article 20 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : «, comme centre de services partagés subventions et recettes, » sont supprimés ;

2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.