Article 21
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : «, comme centre de services partagés subventions et recettes, » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
1 version
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : «, comme centre de services partagés subventions et recettes, » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
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L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : «, comme centre de services partagés subventions et recettes, » sont supprimés ;
2° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.