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Arrêté du 17 février 2012

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le Défenseur des droits, ses adjoints, son directeur de cabinet, les membres des collèges et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents des services du Défenseur des droits peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits

Résumé. Le Défenseur des droits et son équipe peuvent recevoir une indemnité pour leurs déplacements, jusqu'à deux fois le montant normal en France et deux fois et demi à l'étranger.

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le Défenseur des droits, ses adjoints, son directeur de cabinet, les membres des collèges et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents des services du Défenseur des droits peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 28 mai 2013art. 1 : Augmentation des plafonds d'indemnités pour le Défenseur des droits

En résumé. Les indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits et son entourage sont augmentées, avec un plafond plus élevé pour les déplacements à l'étranger.

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au jeudi 30 mai 2013

Source : Légifrance