Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 février 2012

Article 1

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · En vigueur du 31 mai 2013 au 31 décembre 2016

Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le Défenseur des droits, ses adjoints, son directeur de cabinet, les membres des collèges et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents des services du Défenseur des droits peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9

En vigueur du vendredi 31 mai 2013 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 28 mai 2013art. 1

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au jeudi 30 mai 2013