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Arrêté du 17 février 2012

Article 2

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Article 2

Les agents des services du Défenseur des droits peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les agents des services du Défenseur des droits peuvent, sous réserve de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits), percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance