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Arrêté du 17 février 2012

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits) sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 19 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les dispositions de l'article 1er (Indemnités de déplacement pour le Défenseur des droits) sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 février 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance