Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 9
Créé le 19 février 2012
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.
Arrêté du 17 février 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2016art. 9
En vigueur du dimanche 19 février 2012 au samedi 31 décembre 2016
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter de la date de prise de fonction du Défenseur des droits.