Arrêté du 28 mai 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 février 2012

Art. 1

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Augmentation des plafonds d'indemnités pour le Défenseur des droits

Résumé. Les indemnités d'hébergement et de mission pour le Défenseur des droits et son équipe peuvent désormais atteindre deux fois les taux maximaux en France et deux fois et demie à l'étranger.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance