Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 17 février 2005

fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

Abrogé22 février 2006
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis (Taxes de compensation sur les marchandises importées),

Abrogé22 février 2006

Créé le 13 mars 2005 · Abrogé le 22 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les huiles alimentaires

Résumé. Une taxe est appliquée sur les huiles végétales et animales marines utilisées pour l'alimentation humaine, en fonction de leur poids.

La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

Abrogé22 février 2006

Créé le 13 mars 2005 · Abrogé le 22 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un tarif forfaitaire pour une taxe spécifique

Résumé. Un arrêté fixe le tarif forfaitaire pour une taxe sur les huiles végétales et animales, avec les détails dans une annexe publiée ailleurs.

Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

Annexe non reproduite, voir JO du 13 mars 2005, page 4351.

Abrogé22 février 2006

Créé le 13 mars 2005 · Abrogé le 22 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur la taxe spéciale des huiles

Résumé. Un arrêté de 2003 sur la taxe spéciale pour les huiles alimentaires importées est annulé.

L'arrêté du 14 février 2003 fixant pour les produits alimentaires importés, ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts (Taxe spéciale sur les huiles végétales en France) est abrogé.

Abrogé22 février 2006

Créé le 13 mars 2005 · Abrogé le 22 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs des douanes et impôts

Résumé. L'article précise que les directeurs des douanes et des impôts doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Art. 4.

Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-François Copé

Abrogé depuis le mercredi 22 février 2006

En vigueur du dimanche 13 mars 2005 au mardi 21 février 2006

Arrêté du 17 février 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4