Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu les articles L. 162-31 (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales)Art. L.162-31Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentalesL'article explique comment les dépenses de soins peuvent être remboursées de manière forfaitaire par l'assurance maladie pour des actions expérimentales approuvées., R. 162-46 (Agrément des actions expérimentales en santé)Art. R.162-46Agrément des actions expérimentales en santéL'agrément pour des actions expérimentales en santé et social est accordé par les ministres pour une durée limitée et peut être retiré si les conditions ne sont plus remplies. à R. 162-50 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé)Art. R.162-50Évaluation annuelle des actions expérimentales en santéChaque année, on évalue les résultats et le coût des actions expérimentales en santé, avec un rapport envoyé aux autorités locales et nationales pour leurs observations. et D. 162-18 (Conventions pour les actions expérimentales en santé)Art. D.162-18Conventions pour les actions expérimentales en santéLes actions expérimentales en santé et social, une fois agréées, nécessitent des conventions pour leur financement et leur mise en œuvre. à D. 162-21 (Évaluation annuelle des actions expérimentales en santé)Art. D.162-21Évaluation annuelle des actions expérimentales en santéChaque année, on évalue les résultats des actions expérimentales en santé et on partage le rapport avec les syndicats de santé et la mutualité française. du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2004 ;
Vu le rapport du comité d'évaluation de l'action expérimentale en date du 20 février 2003,
Arrête :