Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du troisième alinéa de l'article 4 et de l'article 6.
Arrêté du 17 février 2004
Article 4
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Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, du troisième alinéa de l'article 4 et de l'article 6.
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