Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
Vu le décret du 30 novembre 1944, modifié par le décret n° 86-1017 du 24 septembre 1986, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, réglementant la catégorie d'instruments de mesure Taximètres ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1945, modifié par les arrêtés du 21 octobre 1986 et du 27 avril 1987, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1986, relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,