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Arrêté du 17 février 1988

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le décret du 30 novembre 1944, modifié par le décret n° 86-1017 du 24 septembre 1986, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978, modifié par le décret n° 86-1071 du 24 septembre 1986, réglementant la catégorie d'instruments de mesure Taximètres ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1945, modifié par les arrêtés du 21 octobre 1986 et du 27 avril 1987, fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 ;

Vu l'arrêté du 21 août 1980, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1986, relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres,

Article 1

Créé le 9 mars 1988

Le présent arrêté fixe les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électroniques. Ces instruments sont soumis aux dispositions du présent arrêté et à celles de l'arrêté du 21 août 1980 modifié susvisé à l'exclusion :
  • du paragraphe 7.3.2. de l'article 7 ;
  • du dernier alinéa du paragraphe 7.
3.4. de l'article 7.

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Article 2

Créé le 9 mars 1988

La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée de tout document montrant que la conception et la construction de l'instrument satisfont aux exigences du présent arrêté.
Ces documents doivent inclure des schémas, diagrammes et informations générales sur la construction et le fonctionnement des dispositifs électroniques ainsi que l'organigramme détaillé et le listage du logiciel.
La demande d'approbation doit comprendre le plan d'installation du taximètre et de ses dispositifs complémentaires.

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Article 3

Créé le 9 mars 1988

Le taximètre doit être pourvu d'un dispositif indiquant, à tout moment, sur le cadran, la position de fonctionnement enclenchée, à l'aide de caractères de hauteur minimale 1 cm. Ces positions sont signalées comme suit :
  • la position de non-fonctionnement, par le mot "libre" ;
  • les positions tarifaires classées suivant l'ordre croissant des tarifs, par des lettres, dans l'ordre de l'alphabet : A, B, etc. ; au voisinage de ces lettres indiquant la position de fonctionnement suivant le tarif, doit figurer de manière lisible le mot "tarif" ;
  • la position indiquant le montant à percevoir par l'une des mentions "à payer", "dû" ou "paiement" au voisinage de l'indication du prix de la course.

3.1. Aucune confusion ne doit être possible entre le prix à payer et les autres indications telles que, notamment, totalisations, coefficients, données tarifaires. Ces indications doivent faire l'objet d'une signalisation particulière.
L'accès à ces indications ne doit être possible qu'à partir de la position "libre" et le retour à une position tarifaire ou à la position "dû" doit être précédé du passage par la position "libre".
3.2. Dès le passage en position "dû", aucune intervention sur les boutons de commande du taximètre ne doit être prise en compte ou mémorisée pendant une durée d'au moins dix secondes.

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Article 4

Créé le 9 mars 1988

On appelle seuil de fonctionnement la valeur de la tension d'alimentation en dessous de laquelle soit l'extinction de l'affichage est totale, soit un message d'erreur apparaît.
Le taximètre doit posséder un seuil de fonctionnement inférieur à 10 volts.
Si la tension d'alimentation est inférieure au seuil de fonctionnement, il ne doit y avoir ni entraînement horaire ni entraînement kilométrique et le répétiteur lumineux du tarif doit être entièrement éteint. Une insuffisance de la tension d'alimentation ne doit pas entraîner d'erreur dans l'affichage des indications définies à l'article 3.
En outre, si la tension d'alimentation est inférieure au seuil de fonctionnement pendant moins de vingt secondes, l'affichage du taximètre doit, lors du rétablissement de la tension, être identique à ce qu'il était juste avant la baisse de tension.
Si la tension d'alimentation est inférieure au seuil de fonctionnement pendant plus de vingt secondes, le taximètre doit revenir à la position "libre" lors du rétablissement de la tension.

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Article 5

Créé le 9 mars 1988

L'interruption de l'alimentation du répétiteur lumineux et du taximètre ne doit pouvoir s'effectuer que par l'intermédiaire de l'interrupteur d'alimentation électrique placé sous le capot du véhicule.
Si le taximètre comporte une fonction permettant l'extinction du répétiteur lumineux et de l'affichage du taximètre, cette fonction ne doit pouvoir être activée que dans la position "libre" et doit être dépourvue de toute particularité susceptible de favoriser un usage frauduleux de l'équipement. En particulier, l'extinction du répétiteur et de l'affichage ne doit pas intervenir avant un délai de dix minutes après activation de cette fonction sur la position "libre".
Toute action sur une touche du taximètre durant cette période ainsi que tout déplacement du véhicule doivent ramener le taximètre dans son fonctionnement normal en position "libre".
L'affichage du taximètre durant cette période doit être "libre" clignotant ; le répétiteur lumineux doit rester en position "libre".

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Article 6

Créé le 9 mars 1988

La plaque de poinçonnage ainsi que les différents scellements du boîtier doivent permettre une apposition aisée des marques de vérification sans altérer les qualités métrologiques de l'instrument.

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Article 7

Créé le 9 mars 1988

On appelle système de contrôle automatique un système incorporé dans le taximètre lui-même ou dans ses dispositifs complémentaires, qui permet de détecter et de mettre en évidence les défauts de fonctionnement, sans que l'intervention d'un opérateur soit nécessaire à sa mise en oeuvre.
Les différents systèmes de contrôle automatique décrits ci-après doivent fonctionner au moins une fois par course.
Lorsqu'un défaut de fonctionnement, même fugitif, a été détecté, le système de contrôle automatique doit remplacer l'indication du taximètre par un message d'erreur permanent qui doit rester visible tant que la réparation n'a pas été effectuée. Toutefois, dans le cas d'un défaut de fonctionnement du répétiteur lumineux, le message d'erreur doit disparaître si le défaut disparaît.
Le message d'erreur peut disparaître s'il y a coupure d'alimentation mais doit réapparaître quand celle-ci est rétablie.
Lorsque le message d'erreur s'affiche dès l'apparition du défaut, le système de contrôle automatique est dit de type a. Lorsque le message d'erreur s'affiche lors du passage en position "libre", le taximètre continuant à fonctionner jusque-là, le système de contrôle automatique est dit de type b.

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Article 8

Créé le 9 mars 1988

Le taximètre doit être équipé d'un système de contrôle automatique de type a ou b qui assure que :
a) Les valeurs de toutes les instructions et données mises en mémoire de façon permanente n'ont pas subi d'altérations, qu'il s'agisse du logiciel du taximètre, notamment du calcul du prix à payer, ou des différents paramètres susceptibles d'être modifiés tels que les données tarifaires, le coefficient caractéristique w, le numéro de stationnement du véhicule ;
b) Toutes les procédures de transfert interne et de stockage des données relatives aux résultats de mesure sont effectuées correctement.

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Article 9

Créé le 9 mars 1988

Dans les conditions normales d'emploi, le dispositif d'affichage doit répondre aux prescriptions suivantes :
9.1. Diodes électroluminescentes.
Si le dispositif d'affichage est constitué de diodes électroluminescentes, chacun des segments doit faire l'objet d'un contrôle automatique de type a ou b.
9.2. Cristaux liquides.
Si le dispositif d'affichage est constitué de cristaux liquides, le cadran doit être muni d'un système d'éclairage assurant la lisibilité des indications.
Le système d'éclairage doit faire l'objet d'un contrôle automatique de type b.
Dans le cas où le système de contrôle ne permet pas de s'assurer que l'éclairement est suffisant, l'accès au système d'éclairage doit être protégé par un dispositif de scellement ; ce dispositif peut être celui qui assure l'inviolabilité du boîtier.
9.3. Afficheurs d'une autre technologie.
Ils doivent apporter les mêmes garanties de fiabilité et de lisibilité.
Le taximètre doit également posséder un dispositif de contrôle manuel permettant de s'assurer du bon fonctionnement des afficheurs. La mise en oeuvre de ce dispositif ne doit être possible qu'en position "libre".

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Article 10

Créé le 9 mars 1988

Le fonctionnement du répétiteur lumineux doit faire l'objet d'un système de contrôle automatique de type b.

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Article 11

Créé le 9 mars 1988

Le taximètre doit être muni d'un système de contrôle automatique des impulsions relatives à la distance parcourue permettant de s'assurer que seules les impulsions correspondant à la distance effectivement parcourue sont prises en compte. Ce système doit être de type a.
Si l'information relative à la distance parcourue est fournie en sortie de boîte de vitesses par des signaux électriques, l'adaptateur transmettant ces signaux au taximètre doit comporter un dispositif de protection contre les perturbations susceptibles de provenir d'autres équipements du véhicule tels que le compteur de vitesse.

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Article 12

Créé le 9 mars 1988

Le taximètre doit être muni d'un dispositif interne de visualisation des données, accessible sans bris de scellement, mais uniquement lorsque le taximètre est en position "libre" ou "tout éteint".
L'accès à la programmation, quelle que soit la méthode choisie, ne doit être possible qu'après bris de scellement. En outre, toute tentative abusive d'accès à la programmation doit être sanctionnée par une mise en erreur permanente de l'instrument.
Lors de la programmation, la validation des données ne doit pouvoir se faire qu'après mise en oeuvre d'un dispositif permettant à l'opérateur de contrôler ces données.
Lorsque la programmation du taximètre est effectuée par l'intermédiaire d'un dispositif périphérique, la valeur des données programmées doit être contrôlée lors de la transmission entre le taximètre et le dispositif périphérique.
Le scellement protégeant la programmation doit être visible sur la face avant du taximètre.

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Article 13

Créé le 9 mars 1988

Le taximètre doit être conçu de telle manière que les installateurs ne puissent avoir accès qu'à la prise de programmation et aux différentes connexions énumérées à l'article 9 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.

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Article 14

Créé le 9 mars 1988

La connexion d'un dispositif périphérique, par exemple un dispositif imprimeur, doit être telle qu'il soit impossible de modifier soit les caractéristiques métrologiques, soit le contenu de l'affichage, soit le fonctionnement prévu du programme au moyen d'un signal appliqué sur les bornes de l'interface.

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Article 15

Créé le 9 mars 1988

Si le taximètre est associé à un dispositif imprimeur destiné à délivrer un ticket au client, ce dispositif doit être mentionné dans la décision d'approbation.
Les données à caractère métrologique qui transitent par l'interface doivent être rigoureusement identiques aux données mesurées ou calculées par le taximètre.
Si un dispositif imprimeur est connecté au taximètre, le ticket délivré au client doit comporter au moins les indications suivantes :
  • le numéro de stationnement du véhicule et la commune de rattachement ;
  • la date ;
  • l'heure de départ, l'heure d'arrivée, indiquées en heures et minutes. L'heure de départ correspond au passage de la position "libre" à une position tarifaire. L'heure d'arrivée correspond au passage d'une position tarifaire à la position "dû" ;
  • la distance parcourue, l'échelon d'indication étant au plus de 100 mètres ;
  • les différents tarifs utilisés et la somme due pour chacun d'eux ;
  • le prix à payer ;
  • une mention précisant qu'en cas de différence entre l'indication du prix à payer fournie par le taximètre et l'indication du prix à payer figurant sur le ticket seule l'indication du taximètre fait foi.

Le ticket doit également comporter une rubrique "supplément" destinée à être complétée à la main par le chauffeur.
Le boîtier et les connexions du câble de raccordement doivent être plombés.
Le câble de raccordement reliant le taximètre au dispositif imprimeur doit être protégé par une gaine continue en acier inoxydable recouverte d'un enrobage en matière plastique et comportant des embouts solidement sertis et étanches.

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Article 16

Créé le 9 mars 1988

La décision d'approbation n'est pas obligatoire pour les taximètres légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, lorsque les prescriptions applicables à ces instruments dans l'autre Etat membre apportent une sécurité métrologique équivalente à celle qu'apportent les prescriptions du présent arrêté.
Par ailleurs, lorsqu'un taximètre légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne fait l'objet d'une demande d'approbation de modèle, les essais effectués dans cet autre Etat membre sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition des autorités françaises.

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Article 17

Créé le 9 mars 1988

Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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NOTA : Arrête 2006-04-28 art. 18 :

L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.

L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne le dispositif avant installation dans le véhicule.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'industrie :

L'ingénieur général des mines,

A.-C. LACOSTE.

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1988

Arrêté du 17 février 1988
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