Créé le 9 mars 1988
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 1988
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1988
Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.