Arrêté du 17 février 1988

Article 13

Créé le 9 mars 1988

Le taximètre doit être conçu de telle manière que les installateurs ne puissent avoir accès qu'à la prise de programmation et aux différentes connexions énumérées à l'article 9 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1980-08-21 art. 9

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1988

Le taximètre doit être conçu de telle manière que les installateurs ne puissent avoir accès qu'à la prise de programmation et aux différentes connexions énumérées à l'article 9 de l'arrêté du 21 août 1980 susvisé.