Arrêté du 17 février 1988

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

La connexion d'un dispositif périphérique, par exemple un dispositif imprimeur, doit être telle qu'il soit impossible de modifier soit les caractéristiques métrologiques, soit le contenu de l'affichage, soit le fonctionnement prévu du programme au moyen d'un signal appliqué sur les bornes de l'interface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 1988

La connexion d'un dispositif périphérique, par exemple un dispositif imprimeur, doit être telle qu'il soit impossible de modifier soit les caractéristiques métrologiques, soit le contenu de l'affichage, soit le fonctionnement prévu du programme au moyen d'un signal appliqué sur les bornes de l'interface.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 mars 1988

Source : Légifrance