La ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 à L. 143-15 ;
Vu l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017,
Arrête :
Une fraction d'un montant 28 269 393,40 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
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2 cités
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du patrimoine, adjoint à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture,
E. Étienne