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Arrêté du 17 décembre 2025

pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation d'une partie des revenus des jeux de loterie au patrimoine national

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et valoriser le patrimoine national.

La ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-15 (Conventions pour subventions de travaux sur monuments) ;

Vu l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu l'article 90 (Suppression d'une restriction de vote pour la Fondation du patrimoine) de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 (Loi de finances pour 2017) de finances rectificative pour 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Affectation d'une fraction du prélèvement sur les jeux de loterie à la Fondation du patrimoine

Résumé. Une partie de l'argent des jeux de loterie est donnée à la Fondation du patrimoine pour aider à protéger et valoriser le patrimoine national.

Une fraction d'un montant 28 269 393,40 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).

En vigueur depuis le 24 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2025 prévoit la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

J.-M. Oleron

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service du patrimoine, adjoint à la directrice générale des patrimoines et de l'architecture,

E. Étienne

En vigueur depuis le mercredi 24 décembre 2025

Arrêté du 17 décembre 2025
Article 1
Article 2