En vigueur depuis le 24 décembre 2025
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Affectation d'une fraction du prélèvement sur les jeux de loterie à la Fondation du patrimoine
Une fraction d'un montant 28 269 393,40 € du prélèvement prévu au I de l'article 138 (Nouveau prélèvement sur les jeux de loterie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine (Rôle de la Fondation du patrimoine dans la protection du patrimoine).