JORF n°0152 du 29 juin 2024

Arrêté du 28 juin 2024

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'École nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 36 ;

Vu l'arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cycles de formation pour l'inscription au premier concours spécial d'auditeurs de justice

Résumé Les formations pour passer le premier concours d'auditeurs de justice sont listées dans cet arrêté.

Les cycles de formation ouvrant droit à l'inscription au premier concours spécial organisé pour le recrutement d'auditeurs de justice prévu par l'article 13 de la loi organique du 20 novembre 2023 susvisée sont les suivants :
1° Prépas Talents de l'Ecole nationale de magistrature ;
2° Prépas Talents figurant à l'annexe I de l'arrêté du 5 août 2021 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Huber