Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats)Modification des règles concernant les magistratsLa loi modifie les règles de recrutement, de carrière et d'évaluation des magistrats pour améliorer leur gestion et leur indépendance. relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 13 (Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justice)Art. 13Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justiceUn nouveau concours pour recruter des futurs juges est lancé, accessible à ceux ayant suivi une formation spéciale, et sera évalué en 2026. ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'École nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 (Modification des règles pour devenir magistrat)Modification des règles pour devenir magistratLe décret modifie les règles pour devenir magistrat, supprime la limite d'âge, et actualise les procédures de formation et d'intégration. pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 (Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justice)Art. 13Organisation d'un concours spécial expérimental pour le recrutement d'auditeurs de justiceUn nouveau concours pour recruter des futurs juges est lancé, accessible à ceux ayant suivi une formation spéciale, et sera évalué en 2026. et 14 (Dates d'entrée en vigueur des articles de la loi organique)Art. 14Dates d'entrée en vigueur des articles de la loi organiqueLa loi fixe les dates d'application de ses articles, avec des exceptions pour certains concours et nominations de magistrats. de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 (Modification des règles concernant les magistrats)Modification des règles concernant les magistratsLa loi modifie les règles de recrutement, de carrière et d'évaluation des magistrats pour améliorer leur gestion et leur indépendance. relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2021 (Formations pour les concours de la fonction publique)Formations pour les concours de la fonction publiqueCet arrêté liste les formations qui préparent aux concours de la fonction publique. fixant la liste des cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrête :