Article 1
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe I, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
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JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Arrêté du 17 décembre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Il est procédé au transfert intégral entre comptables, dont la liste figure à l'annexe II, de l'activité du recouvrement des impôts des particuliers.
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Article 3
Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure à l'annexe III.
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Article 4
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Agen municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne).
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Article 5
Le service des impôts des particuliers de Nantes Sud est renommé service des impôts des particuliers de Rezé (Loire-Atlantique).
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Article 6
Le service des impôts des particuliers de Paris 15e Grenelle-Javel est renommé service des impôts des particuliers de Paris 15e Ouest (Paris).
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Article 7
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe IV, voient leur périmètre relatif à la publicité foncière et à l'enregistrement évoluer.
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Article 8
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.
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Fait le 17 décembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,
L.-O. Fadda