JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Agen municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne).


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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Agen municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne).