JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 7

Article 7

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe IV, voient leur périmètre relatif à la publicité foncière et à l'enregistrement évoluer.


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Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe IV, voient leur périmètre relatif à la publicité foncière et à l'enregistrement évoluer.