JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 1

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe I, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.


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Version 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe I, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.