JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Article 6

Article 6

Le service des impôts des particuliers de Paris 15e Grenelle-Javel est renommé service des impôts des particuliers de Paris 15e Ouest (Paris).


Historique des versions

Version 1

Le service des impôts des particuliers de Paris 15e Grenelle-Javel est renommé service des impôts des particuliers de Paris 15e Ouest (Paris).