JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Article 9

Article 9

L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cependant, le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique. »


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Version 1

L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, peut approuver des solutions de réparations majeures selon des procédures acceptées par l'autorité technique. »