JORF n°0296 du 22 décembre 2009

Article 16

Article 16

L'article 70 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au vu des certificats de type », sont insérés les mots : « et certificats de type supplémentaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les consignes émises par l'autorité technique », sont ajoutés les mots : « ou par l'autorité primaire de certification ».


Historique des versions

Version 1

L'article 70 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, après les mots : « au vu des certificats de type », sont insérés les mots : « et certificats de type supplémentaires » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les consignes émises par l'autorité technique », sont ajoutés les mots : « ou par l'autorité primaire de certification ».