Article 16
L'article 70 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au vu des certificats de type », sont insérés les mots : « et certificats de type supplémentaires » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « les consignes émises par l'autorité technique », sont ajoutés les mots : « ou par l'autorité primaire de certification ».
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