En vigueur depuis le 23 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des hauts responsables
Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.