En vigueur depuis le 23 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de certification des aéronefs
Résumé. Un arrêté modifie les règles de certification des aéronefs militaires et d'État, en ajoutant des définitions et des procédures pour les autorités de certification.
L'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.