Arrêté du 17 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel) sont égales à :
1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel) du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Seuils de revenus exceptionnels pour le RSA

Résumé. L'article fixe les seuils de revenus exceptionnels pour le calcul du revenu de solidarité active, en fonction d'un pourcentage du montant forfaitaire ou des revenus professionnels moyens.

Les valeurs mentionnées au 2° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel) sont égales à :
1° 50 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) applicable à un foyer composé d'une seule personne ;
2° 75 % de la moyenne mensuelle des revenus professionnels ou en tenant lieu, à l'exclusion des revenus mentionnés au 1° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel) du présent arrêté, perçus au cours du trimestre de référence.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance