Arrêté du 17 décembre 2009

Article 5

Créé le 21 décembre 2009

Le directeur général de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009