Arrêté du 17 décembre 2009

Article 2

Créé le 21 décembre 2009

Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er, les ressources suivantes :
― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009