En vigueur depuis le 21 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revenus non réguliers et habituels
Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel), les ressources suivantes :
― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.