Arrêté du 17 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel), les ressources suivantes :
― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Revenus non réguliers et habituels

Résumé. Certains revenus comme les rappels de salaire ou les primes annuelles ne sont pas considérés comme réguliers et habituels.

Ne sont pas perçues de façon régulière et habituelle, au sens du 1° de l'article 1er (Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel), les ressources suivantes :
― les rappels de salaires ou d'indemnités journalières de sécurité sociale ;
― les sommes perçues par le salarié à l'occasion de la cessation du contrat de travail ;
― une prime ou un accessoire de salaire par année civile.

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En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance