Arrêté du 17 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au calcul du revenu de solidarité active versé à compter du 1er octobre 2009.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2009

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Application des règles de calcul du RSA à partir d'octobre 2009

Résumé. Cet article précise que les règles de calcul du RSA (Revenu de Solidarité Active) s'appliquent aux allocations versées à partir du 1er octobre 2009.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au calcul du revenu de solidarité active versé à compter du 1er octobre 2009.

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