Arrêté du 17 décembre 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Exclusion des ressources exceptionnelles dans le calcul du RSA), les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code (Types de revenus pris en compte pour le RSA) revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes :
1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ;
2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 (Seuils de revenus exceptionnels pour le RSA) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour considérer un revenu professionnel comme exceptionnel

Résumé. Un revenu professionnel est considéré comme exceptionnel s'il n'est pas régulier et dépasse un certain montant.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 262-15 du code de l'action sociale et des familles (Exclusion des ressources exceptionnelles dans le calcul du RSA), les revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnés à l'article R. 262-8 du même code (Types de revenus pris en compte pour le RSA) revêtent un caractère exceptionnel dès lors que sont remplies cumulativement les conditions suivantes :
1° Ces revenus ne sont pas perçus de façon régulière et habituelle dans le cadre des activités professionnelles poursuivies par les membres du foyer ;
2° La somme de leurs montants excède les valeurs fixées à l'article 3 (Seuils de revenus exceptionnels pour le RSA) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance