Arrêté du 17 avril 2026

Article 2

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Article 2

Pour pouvoir bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation pour la contre-garantie des cautionnements solidaires accordés pour garantir les prêts collectifs mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), les entreprises d'assurance et les sociétés de caution mentionnées au 3° du même article signent avec l'Etat et la société de caution mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) précité, en application de l'article R. 312-7-8 du même code (Règles de la contre-garantie pour les prêts collectifs), une convention conforme à la convention type en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Convention pour le Fonds de garantie de la rénovation

Résumé. Les entreprises d'assurance et les sociétés de caution doivent signer une convention avec l'État pour bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation, qui aide à financer des travaux d'amélioration énergétique des logements.

Pour pouvoir bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation pour la contre-garantie des cautionnements solidaires accordés pour garantir les prêts collectifs mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), les entreprises d'assurance et les sociétés de caution mentionnées au 3° du même article signent avec l'Etat et la société de caution mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) précité, en application de l'article R. 312-7-8 du même code (Règles de la contre-garantie pour les prêts collectifs), une convention conforme à la convention type en annexe II du présent arrêté.

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Source : Légifrance