En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Convention pour le Fonds de garantie de la rénovation
Pour pouvoir bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation pour la contre-garantie des cautionnements solidaires accordés pour garantir les prêts collectifs mentionnés au 2° de l'article L. 312-7 du code de la construction et de l'habitation (Fonds de garantie pour la rénovation énergétique), les entreprises d'assurance et les sociétés de caution mentionnées au 3° du même article signent avec l'Etat et la société de caution mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 312-1 du code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) précité, en application de l'article R. 312-7-8 du même code (Règles de la contre-garantie pour les prêts collectifs), une convention conforme à la convention type en annexe II du présent arrêté.