JORF n°0173 du 27 juillet 2025

Décret n°2025-711 du 25 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-7, L. 732-2 et R. 312-7-1 à R. 312-7-10 ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 38 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 avril 2025 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du prêt coopératif & diagnostic technique

Résumé Ce décret introduit un nouveau prêt dédié aux syndicats de copropriétaires tout en révisant divers textes relatifs à l’éligibilité, au financement individuel ou collectif ainsi qu’au diagnostic technique global.
Mots-clés : Construction Copropriété

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires , Art. R732-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité, Art. R312-7-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. D312-7-2, Art. D312-7-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 1 : Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique, Art. R312-7-3, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires, Art. R312-7-7, Sct. Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du fonds > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R312-7-6 > >

1 version

3 créés

6 modifiés

3 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’article 38 du décret 67‑223

Résumé Le nouveau décret de juillet 2025 modifie une règle déjà présente dans le décret d’avril 1967.
Mots-clés : Décret Révision législative Droit administratif

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 > > Art. 38 > >

1 version

1 modifié

Article 3

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Application des dispositions de l’article 2

Résumé Les règles prévues à l’article 2 deviennent effectives le premier jour du troisième mois suivant la publication.
Mots-clés : décret application échéances

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux échéances exigibles à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication.

1 version

Article 4

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Responsabilités des ministres pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'économie, de l'aménagement et du logement doivent mettre en œuvre ce décret.
Mots-clés : Administration Décret Ministères

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard