Arrêté du 17 avril 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

En application de l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation (Gestion du fonds de garantie pour la rénovation), la gestion et le suivi du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat en annexe III du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2026 confie la gestion d'un fonds pour aider à rénover les logements à une société spécifique, selon une convention avec l'État.

En application de l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation (Gestion du fonds de garantie pour la rénovation), la gestion et le suivi du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat en annexe III du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Source : Légifrance