En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Gestion du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
En application de l'article R. 312-7-9 du code de la construction et de l'habitation (Gestion du fonds de garantie pour la rénovation), la gestion et le suivi du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), selon les termes de la convention entre cette société et l'Etat en annexe III du présent arrêté.