Arrêté du 17 avril 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 150-1.20

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Modification du droit de recours pour les navires

Résumé. Le droit de recours pour les propriétaires ou exploitants de navires est clarifié et renforcé.

A modifié les dispositions suivantes :

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