Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence professionnelle des inspecteurs
Résumé. Les inspecteurs du contrôle par l'Etat du port doivent avoir une compétence professionnelle et ne pas avoir d'intérêts commerciaux dans les ports ou navires inspectés.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 150-1.22 : Compétence et impartialité des inspecteurs portuaires
→ Version 4 : Précision des modalités de contrôle par l'État du port
→ Version 4 : Précision des modalités de contrôle par l'État du port
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 150-1.22