Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 150‑1.22
Résumé Le décret du 17 avril 2025 remplace une règle ancienne pour la rendre plus claire.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Révision législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 1987 > > Art. 150-1.22 > >
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