Arrêté du 17 avril 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 150-1.22

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Compétence professionnelle des inspecteurs

Résumé. Les inspecteurs du contrôle par l'Etat du port doivent avoir une compétence professionnelle et ne pas avoir d'intérêts commerciaux dans les ports ou navires inspectés.

A modifié les dispositions suivantes :

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