JORF n°0094 du 19 avril 2025

Arrêté du 17 avril 2025

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des sections du concours externe pour professeurs en lycées professionnels

Résumé Ce texte indique quelles matières et options seront testées lors du concours pour devenir professeur dans un lycée professionnnel.
Mots-clés : Éducation Sélection professionnelle Lycée professionnel

Le concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel mentionné au I de l'article 6 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté dans les sections suivantes :
1° Section anglais-langues vivantes ;
2° Section biotechnologies : option biochimie-génie biologique ; option santé-environnement ;
3° Section économie et gestion : option gestion et administration ; option commerce et vente ; option sécurité et prévention ; option transport et logistique ;
4° Section langues vivantes-lettres ;
5° Section lettres-histoire et géographie ;
6° Section mathématiques-physique chimie ;
7° Section sciences et techniques médico-sociales.

Article 2

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Ouverture officielle d’un concours pédagogique

Résumé Le ministre ouvre un concours pour recruter des professeurs en précisant dates d’inscription, centres d’examen, dates d’épreuve et nombre de postes.
Mots-clés : Éducation Concours Recrutement

Les concours mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Cet arrêté fixe les dates et modalités d'inscription, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes offerts et leur répartition entre les sections.

Article 3

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Organisation des épreuves du concours externe de recrutement

Résumé Le concours comporte pour certaines matières (anglais‑langues vivantes, économie‑gestion, langues vivantes‑lettres, lettres‑histoire géographie et mathématiques‑physique chimie) 2 épreuves d’admissibilité + 2 d’admission ; pour les autres matières il y a 1 admissibilité + 2 admissions.
Mots-clés : concours externe

Le concours externe comporte :
A. - Pour les sections d'anglais-langues vivantes, d'économie et gestion, de langues vivantes-lettres, de lettres-histoire et géographie et de mathématiques-physique chimie de recrutement de professeurs de lycée professionnel deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission ;
B. - Pour les autres sections et options de recrutement de professeurs de lycée professionnel une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Le règlement particulier de chaque épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des sections de ces concours est précisé dans l'annexe du présent arrêté.

Article 4

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Entretien d'admission pour le concours de professeurs du lycée professionnel

Résumé Les candidats passent un entretien de 35 minutes où ils présentent leur motivation puis répondent à des questions sur la République, le métier d’enseignant et l’écologie.
Mots-clés : concours éducation entretien recrutement lycée professionnel

La seconde épreuve d'admission, commune à l'ensemble des sections, consiste en un entretien avec le jury. Elle comporte un premier temps d'échange d'une durée de quinze minutes débutant par une présentation, d'une durée de cinq minutes, par le candidat de sa motivation et des éléments de son parcours et des expériences qui l'ont conduit à se présenter au concours en valorisant notamment les enseignements suivis, les stages, l'engagement associatif ou les périodes de formation à l'étranger.
Cette présentation donné lieu à un échange avec le jury pendant dix minutes. L'épreuve se poursuit, pendant vingt minutes, par un entretien avec le jury.
L'échange suivant la présentation du candidat et l'entretien en tant que tel s'organisent, au travers de questionnements divers (dont une mise en situation), en deux temps, l'un porte sur l'appréhension des valeurs de la République, dont la laïcité, afin de vérifier la capacité du candidat à les transmettre et les incarner. L'autre porte sur l'aptitude du candidat à :
a) Se projeter dans le métier de professeur ;
b) Transmettre et incarner les exigences du service public (droits et obligations du fonctionnaire dont la neutralité, lutte contre les discriminations et stéréotypes, promotion de l'égalité, notamment entre les filles et les garçons) ;
c) Comprendre les grands enjeux liés à la transition écologique ;
d) Appréhender l'épanouissement de l'élève dans toutes ses dimensions.
Durée totale de l'épreuve : 35 minutes. Coefficient : 3.

Article 5

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Notation et critères d’éligibilité

Résumé Les notes vont de 0 à 20 ; si la moyenne est ≤5 pour l’admissibilité ou qu’on obtient un zéro pour l’admission on est éliminé.
Mots-clés : notation élimination

Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Pour les épreuves d'admissibilité, une note globale égale ou inférieure à 5 est éliminatoire. Pour les épreuves d'admission, la note 0 est éliminatoire.

Article 6

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Composition des jurys de concours

Résumé Chaque jury est composé d’un président et d’autres membres sélectionnés parmi inspecteurs et enseignants pour évaluer les candidats aux concours.
Mots-clés : concours éducation jurys professeurs lycée professionnel

Un jury est institué pour chacune des sections et éventuellement options.
Chaque jury comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les enseignants chercheurs.
Les membres du jury, nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sont choisis, sur proposition du président, parmi les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale, les personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les enseignants-chercheurs, les professeurs de chaires supérieures, les professeurs agrégés, les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les conseillers principaux d'éducation.
Les jurys peuvent également comprendre des personnes choisies en fonction de leurs compétences particulières dans la discipline ou dans le domaine d'activité professionnelle du concours.
Pour la seconde épreuve d'admission (épreuve d'entretien) décrite à l'article 4 du présent arrêté, le jury comprend des personnels administratifs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, choisis en raison de leur expérience en matière de gestion des ressources humaines.

Article 7

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Remplacement du Président de Jury

Résumé Si le président d’un jury ne peut plus travailler, un vice‑président ou un autre membre qualifié est désigné rapidement par le ministre pour lui succéder.
Mots-clés : Administration publique Éducation nationale Jury concours Remplacement

Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents visés au troisième alinéa de l'article 6 est désigné sans délai par le ministre, sur proposition du directeur chargé des ressources humaines, pour le remplacer.

Article 8

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Limitation des sessions successives pour les membres du jury

Résumé Les présidents et vice‑présidents d’un jury ne peuvent pas être à plus de quatre séances consécutives dans un même rôle ; ils sont limités à six ou huit séances s’ils remplissent plusieurs fonctions.
Mots-clés : Jury Sessions successives Limitation

Le président, le ou les vice-présidents et les autres membres du jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives. Ils ne peuvent participer à plus de six sessions successives au titre de deux fonctions ou à plus de huit sessions successives au titre de trois fonctions.

Article 9

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Composition des groupes d’examinateurs

Résumé Chaque groupe doit compter entre deux et quatre examinateurs.
Mots-clés : organisation jury examiner

Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder quatre examinateurs.

Article 10

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Notation des compétences linguistiques en français

Résumé Le jury note les épreuves en vérifiant que les candidats maîtrisent bien le français écrit et parlé.
Mots-clés : Éducation Langue française Notation

Le jury tient compte dans la notation des épreuves de la maîtrise écrite et orale de la langue française (vocabulaire, grammaire, conjugaison, ponctuation, orthographe).

Article 11

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Choix des sujets d’épreuves écrites

Résumé Le président du jury choisit les thèmes des tests écrits selon les programmes scolaires.
Mots-clés : Éducation Examens Jury

Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury. Ils sont établis en tenant compte des programmes d'enseignement en vigueur dans les classes des lycées professionnels, et, le cas échéant, dans les classes des collèges, des lycées généraux et technologiques et dans les sections de techniciens supérieurs.

Article 12

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Résumé
Mots-clés : concours

Le fait de ne pas participer à une épreuve ou à une partie d'épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription ou de ne pas remettre au jury un dossier ou un rapport ou tout document devant être fourni par le candidat dans le délai et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat.
Les copies des épreuves écrites d'admissibilité des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction.
Lorsqu'une des épreuves d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ce dossier est soumis à double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission. L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury, en fonction du nombre total de points que les candidats ont obtenus à l'ensemble des deux séries d'épreuves et dans la limite des places mises au concours, établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête, par section et, éventuellement, par option, dans l'ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis aux concours.

Article 13

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Tri des candidatures en cas d’égalité

Résumé Lorsque plusieurs candidats obtiennent exactement le même nombre de points totaux – ils sont triés par leur meilleure note dans chaque étape : premier examen admis → second examen écrit admissible → premier examen admissible.
Mots-clés : Admission Critère Priorité

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la seconde épreuve écrite d'admissibilité. En cas de nouvelle égalité, ils sont départagés par la meilleure note obtenue à la première épreuve d'admissibilité.

Article 14

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Interdictions durant les épreuves

Résumé Pendant les examens il est interdit aux candidats d’apporter du matériel non autorisé, de communiquer entre eux ou recevoir des renseignements extérieurs, de quitter la salle sans surveillance, et de perturber le bon déroulement.
Mots-clés : Examen Règlements Surveillance

Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisé par le jury du concours ;
2° De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
3° De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable et sans être accompagnés par un autre surveillant ;
4° De perturber par leur comportement le bon déroulement des épreuves. Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Article 15

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Exclusion pour fraude dans les concours

Résumé Si quelqu’un triche ou tente de tricher à un concours il est exclu et peut être poursuivi en justice.
Mots-clés : exclusion

Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
L'exclusion du concours est prononcée par le président du jury.
La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16

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Signalement et exclusion pour fraudes

Résumé Si un correcteur trouve une copie suspecte pendant la correction il signale au président ; si la fraude est confirmée l’auteur sera exclu.
Mots-clés : fraude académique procédure d'examen exclusion concours

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15.

Article 17

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Règles applicables aux concours externes pré-ordonnance

Résumé Les concours externes ouverts avant cette ordonnance restent soumis aux mêmes règles jusqu’à la fin de la session.
Mots-clés : concours certificat d'aptitude lycée professionnel

Le concours externe ouvert avant la date de publication du présent arrêté selon les conditions de l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel demeure régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.

Article 18

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2025.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

B. Melmoux-Eude

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

F. Charmont