Arrêté du 17 avril 2025

Article 16

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Article 16

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15 (Exclusion en cas de fraude aux concours publics).

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Transféré1 octobre 2026

Créé le 20 avril 2025 · Transféré le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement et exclusion pour fraudes

Résumé. Si un correcteur trouve une copie suspecte pendant la correction il signale au président ; si la fraude est confirmée l’auteur sera exclu.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 15 (Exclusion en cas de fraude aux concours publics).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 octobre 2026

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions en cas de fraude lors d'un concours

En vigueur du dimanche 20 avril 2025 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance