portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Abrogé6 mai 2016
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Vu l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2014 (Expérimentation de la télémédecine dans dix régions françaises)Expérimentation de la télémédecine dans dix régions françaisesDix régions françaises vont tester la télémédecine pendant quatre ans pour améliorer les soins à distance. fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine ;
Vu l'instruction n° DGOS/PF3/DSS/1B/2014/17 du 17 janvier 2014 relative au dossier de candidature et aux critères de sélection des ARS pilotes en vue de leur participation aux expérimentations en télémédecine prévues à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2013-1203 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. portant sur la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ ou complexes figure en annexe du présent arrêté. Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonnée, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France)Art. 36Expérimentations de télémédecine en FranceLa loi autorise des tests de télémédecine dans certaines régions pendant quatre ans, avec des règles spéciales pour la facturation et le remboursement. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine réalisés concernent un patient qui réside au sein de l'une des 9 régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2014 (Expérimentations de télémédecine dans dix régions)Art. 1Expérimentations de télémédecine dans dix régionsDix régions françaises vont tester la télémédecine pendant cinq ans pour améliorer les soins à distance. précité.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la télémédecine pour les plaies chroniques
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la prise en charge des plaies chroniques par télémédecine dans certaines régions.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.