ARRÊTÉ du 17 avril 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Abrogé6 mai 2016

Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 mai 2016

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 avril 2015 au jeudi 5 mai 2016