Abrogé6 mai 2016
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2016 - art. 2
Créé le 24 avril 2015 · Abrogé le 6 mai 2016
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.