Arrêté du 17 avril 2012

Article 14

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Article 14

La commission d'aptitude professionnelle est composée :

― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ;

― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ;

― des trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités du règlement intérieur ;

― du représentant de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

― du sous-directeur chargé du suivi des stages ou du représentant désigné par ses soins ;

― du directeur de greffe ;

― du responsable de la gestion de la formation auprès d'une cour d'appel ;

― de deux personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences en matière de formation ou de gestion des ressources humaines.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.

Le greffier stagiaire qui n'obtient pas 30 sur 60 est invité à être entendu par la commission et à présenter ses observations devant la commission d'aptitude professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 18 janvier 2014

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Composition et rôle de la commission d'aptitude professionnelle pour les greffiers

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui évalue les greffiers stagiaires et leur donne la possibilité de se défendre s'ils n'ont pas obtenu assez de points.

La commission d'aptitude professionnelle est composée :

― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ;

― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ;

― des trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités du règlement intérieur ;

― du représentant de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

― du sous-directeur chargé du suivi des stages ou du représentant désigné par ses soins ;

― du directeur de greffe ;

― du responsable de la gestion de la formation auprès d'une cour d'appel ;

― de deux personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences en matière de formation ou de gestion des ressources humaines.

Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.

Le greffier stagiaire qui n'obtient pas 30 sur 60 est invité à être entendu par la commission et à présenter ses observations devant la commission d'aptitude professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2014

Modifié parArrêté du 8 janvier 2014art. 1 : Ajout de deux membres externes à la commission d'aptitude professionnelle

En résumé. La composition de la commission d'aptitude professionnelle a été élargie avec l'ajout de deux personnalités extérieures et une précision sur le rôle du responsable de la gestion de la formation.

En vigueur du lundi 23 avril 2012 au vendredi 17 janvier 2014

Source : Légifrance