En vigueur depuis le 23 avril 2012 · Dernière version le 18 janvier 2014
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Composition et rôle de la commission d'aptitude professionnelle pour les greffiers
La commission d'aptitude professionnelle est composée :
― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ;
― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ;
― des trois représentants de l'équipe pédagogique désignés par leurs pairs selon les modalités du règlement intérieur ;
― du représentant de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
― du sous-directeur chargé du suivi des stages ou du représentant désigné par ses soins ;
― du directeur de greffe ;
― du responsable de la gestion de la formation auprès d'une cour d'appel ;
― de deux personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences en matière de formation ou de gestion des ressources humaines.
Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible d'apporter un complément d'informations sur le dossier.
Le greffier stagiaire qui n'obtient pas 30 sur 60 est invité à être entendu par la commission et à présenter ses observations devant la commission d'aptitude professionnelle.