Arrêté du 17 avril 2012

Article 12

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Article 12

Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des stagiaires greffiers) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Validation de la formation des greffiers

Résumé. Pour valider leur formation, les greffiers stagiaires doivent obtenir au moins 30 points sur 60 en combinant leurs notes de scolarité, de stages pratiques et de mise en situation professionnelle.

Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des stagiaires greffiers) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance