Arrêté du 17 avril 2012

Article 13

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Article 13

Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, une commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2003 modifié susvisé, au vu des notes, appréciations et évaluations obtenues visées aux articles 10 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des stagiaires greffiers) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Évaluation des greffiers stagiaires

Résumé. Si un greffier stagiaire obtient moins de 30 points sur 60, une commission examine son cas pour décider de son avenir.

Si le total des points est inférieur à 30 sur 60, une commission d'aptitude professionnelle se réunit pour examiner les situations individuelles en application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 mai 2003 modifié susvisé, au vu des notes, appréciations et évaluations obtenues visées aux articles 10 (Classement des greffiers après leur formation) et 11 (Évaluation des stagiaires greffiers) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance