Arrêté du 17 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre et publication des dispositions

Résumé. Un arrêté de 2012 donne au directeur des services judiciaires la responsabilité de mettre en œuvre et publier les règles.

En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 17 avril 2012 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 17