Arrêté du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

Il fixe les orientations et directives de ces missions.

Il assure le pilotage des contrôles au débarquement et la coordination de l'action des unités de contrôle des administrations engagées dans une mission de surveillance et de contrôle des pêches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle et de surveillance des pêches maritimes.

Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.

Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique.

II. ― Il exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes.

III. ― Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation internationale, européenne et nationale applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des services concernés.

Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches maritimes.

Il est le point de contact opérationnel unique auprès des centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.

IV. ― Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il participe au schéma de certification des captures et apporte son concours au bureau de liaison unique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies par les moyens nautiques et aériens des administrations nationales et par les autorités portuaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Rôle du Centre national de surveillance des pêches

Résumé. Le Centre national de surveillance des pêches coordonne et pilote les contrôles en mer et à terre pour surveiller la pêche maritime.

I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le pilotage des contrôles en mer et la coordination de l'action des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.

Il fixe les orientations et directives de ces missions.

Il assure le pilotage des contrôles au débarquement et la coordination de l'action des unités de contrôle des administrations engagées dans une mission de surveillance et de contrôle des pêches maritimes. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle et de surveillance des pêches maritimes.

Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.

Il assure la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission des unités à des fins de ciblage et de suivi statistique.

II. ― Il exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes.

III. ― Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation internationale, européenne et nationale applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des services concernés.

Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches maritimes.

Il est le point de contact opérationnel unique auprès des centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de contrôle des pêches.

Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.

IV. ― Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il participe au schéma de certification des captures et apporte son concours au bureau de liaison unique de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.

Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies par les moyens nautiques et aériens des administrations nationales et par les autorités portuaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 19 décembre 2025art. 8 : Modification des missions du Centre national de surveillance des pêches

En résumé. Les modifications clarifient et étendent les missions de coordination et de contrôle du Centre national de surveillance des pêches, notamment en ajoutant explicitement les fonctions de contrôle et de surveillance des pêches maritimes.

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 13 juin 2023art. 1 : Extension des missions du Centre national de surveillance des pêches

En résumé. Le Centre national de surveillance des pêches étend ses responsabilités en coordonnant davantage les contrôles au débarquement et avec les unités à terre, tout en clarifiant son rôle dans la lutte contre la pêche illicite.

En vigueur du mercredi 2 mars 2022 au jeudi 22 juin 2023

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. L'article modifie le nom de la direction concernée par la lutte contre la pêche illicite, en remplaçant 'des pêches maritimes' par 'générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture'.

En vigueur du samedi 23 novembre 2019 au mardi 1 mars 2022

Modifié parArrêté du 15 novembre 2019art. 1 : Extension des missions du Centre national de surveillance des pêches

En résumé. Le Centre national de surveillance des pêches voit ses missions élargies, passant du contrôle opérationnel à un rôle de pilotage et de coordination plus large, incluant la réception et l'exploitation des compte-rendus de mission.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au vendredi 22 novembre 2019

Source : Légifrance