Arrêté du 15 novembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 avril 2012

Art. 2

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Extension des missions du Centre national de surveillance des pêches

Résumé. Le Centre national de surveillance des pêches prend désormais en charge le pilotage et la coordination des contrôles en mer, ainsi que l'exploitation des compte-rendus de mission pour un meilleur suivi statistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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